Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
Révisé le 17 septembre 1998
Projet de loi d'initiative parlementaire parrainé
par Mme Carolyn Bennett, députée, St. Paul's (Ontario)
Le problème
Le tabagisme chez les jeunes Canadiens âgés entre 15 et 19 ans atteint le taux alarmant de 30 p. 100.
Plus tard, ces jeunes feront partie des 40 000 Canadiens qui meurent des maladies liées au tabagisme chaque année.
Le tabagisme coûte trois milliards de dollars aux contribuables en frais de santé directs et sept milliards en frais indirects. (Santé Canada : 1997)
La réponse du gouvernement est disproportionnée par rapport au problème.
Le gouvernement fédéral a engagé 20 millions de dollars par année pendant cinq ans dans les programmes d'éducation du public et des jeunes en matière de santé. En revanche, les taxes fédérales sur le tabac représentent toutefois près de 2 milliards de dollars (deux mille millions) par année.
Une loi modifiant la Loi sur le tabac, C-42, présentée par le ministre de la Santé le 3 juin autorise les commandites par les compagnies de tabac pendant les cinq prochaines années.
À ce jour, il n'y a eu aucun autre engagement de fonds dans les programmes ou initiatives d'éducation des jeunes.
Solution
Divers programmes et activités communautaires sont nécessaires pour aider les jeunes à ne pas commencer à fumer. La plupart des fumeurs commencent à l'adolescence, période durant laquelle il est difficile de motiver les jeunes.
Beaucoup plus de ressources financières sont nécessaires pour faire face à une crise de cette ampleur.
Un plan national visant à élaborer différentes solutions mises en oeuvre indépendamment du gouvernement, qui est établi et appliqué localement afin de répondre aux besoins locaux, en plus d'un centre d'échange d'idées qui fonctionne.
Les autres pays ont appliqué ce concept avec succès. En Californie, la proposition 99, fondée sur une taxe d'accise de 25 cents par paquet a affiché une baisse générale du tabagisme de l'ordre de 36 p. 100. Les Californiens ont réduit de près de deux milliards le nombre de paquets de cigarettes, prévenant environ 400 000 décès prématurés. (American Cancer Society)
La Californie dépense quatre dollars par habitant dans les programmes et initiatives d'éducation des jeunes et affiche un taux de tabagisme de 11 p. 100 chez les jeunes, comparativement au Canada, qui dépense 33 cents par habitant et affiche un taux de tabagisme de près de 30 p. 100 chez les jeunes.
La Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac aurait les incidences suivantes :
Perception d'un prélèvement de 50 cents par carton de cigarettes, créant un fonds annuel de 120 millions de dollars.
Le financement serait destiné exclusivement aux programmes nationaux, régionaux et locaux principalement axés sur l'éducation et la prévention du tabagisme chez les jeunes.
Le fonds d'éducation des jeunes serait administré par la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme, indépendamment du gouvernement.
Autres considérations
Ce projet de loi prévoit un prélèvement pour les objectifs de l'industrie – les lois prévoyant des prélèvements comportent des éléments qui diffèrent des lois fiscales. Le prélèvement permet de réaliser un objectif de l'industrie du tabac, conformément au témoignage de ses représentants durant les audiences parlementaires concernant la Loi sur le tabac. (Audiences du Comité juridique du Sénat, 4/1/1997; page 52:25)
Un précédent canadien récent montre que les prélèvements pour les objectifs de l'industrie ne sont pas des taxes et, par conséquent, ne nécessite pas une recommandation royale : la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (articles 82, 83, 84 et 85) C-32 adoptée en avril 1997.
Par le passé, le ministère des Finances a toujours eu des problèmes avec le financement dédié. Mais les décès liés au tabagisme sont la première cause de décès évitables au Canada – les décès liés au tabagisme ont atteint des proportions critiques et demandent d'adopter une approche de financement dédié.
Les sources policières ont indiqué qu'il est possible d'augmenter d'un à deux dollars le prix du carton de cigarettes avant d'entraîner un accroissement de la contrebande.