Projet de loi S-13 : Tableau des événements à la Chambre des communes
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
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Date (1998) |
Événements à la Chambre des communes |
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11 juin |
Le projet de loi S-13 est inscrit au Feuilleton des Avis. |
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18 novembre |
Première lecture à la Chambre des communes Le leader du gouvernement à la Chambre, Don Boudria, a fait un rappel au Règlement pour déclarer irrecevable le projet de loi S-13 parce qu'il impose une taxe et non un prélèvement. M. Bennett et douze autres députés ont parlé en faveur du projet de loi S-13, alors que deux autres ont parlé contre. Discours Le président de la Chambre des communes a pris sa décision en délibéré. |
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2 décembre |
Décision du président concernant le projet de loi S-13
Le président de la Chambre des communes a statué aujourd'hui que le projet de loi S-13 était admissible. Le président, Gilbert Parent, a statué que le projet de loi impose réellement une taxe, et non un prélèvement pour les objectifs de l'industrie. (Bulletins du sénateur Kenny) |